Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues par la Société « Maison de Couture Sandrine Godin», SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés Aix-en-Provence sous le numéro B 2015 318, ayant son siège social 32 rue Manuel 13100 Aix en Provence, France – email: maisondecouture@sandrinegodin.fr (ci-après le « VENDEUR »),
auprès d’ un internaute/ personne physique (ci-après le Client) désirant acquérir les produits « Mon Bel Amour » proposés à la vente par le Vendeur (« LES PRODUITS ») sur le site Internet https://www.sandrinegodin.f (ci-après le « SITE ») et ou par téléphone via le Service
Client au 04 42 27 76 10.
Elles peuvent être conservées par le CLIENT qui est invité à lire attentivement, à télécharger, à imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les Clients.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, elles doivent être consultées avant de passer une commande sur le SITE et avant de procéder au paiement de celle-ci.
Le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
Les caractéristiques principales des PRODUITS. « Mon Bel Amour » et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS., sont présentées sur le site internet www.sandrinegodin.fr.
Le CLIENT doit donc se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un PRODUIT est de la seule responsabilité du Client.
Le CLIENT prend connaissance des caractéristiques essentielles des PRODUITS qu’il souhaite commander.
Les PRODUITS proposés à la vente sur le site internet www.sandrinegodin.fr constituent l’offre de la Société « Maison de Couture Sandrine Godin» pour les PRODUITS « Mon Bel Amour » ( parfum, bougie, thé et chocolat) reproduisant et ne comportant pas d’ambiguïtés en termes de dimension, de volume et de qualité. Le CLIENT peut consulter les fiches d’informations de chaque PRODUIT disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Cette offre de PRODUITS ainsi que les prix appliqués sont valables tant qu’ils sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles. La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison facturés en supplément du prix des Produits selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au CLIENT avant la validation de la commande.
Le prix de vente des Produits est indiqué en Euros et inclus en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande pour la France métropolitaine.
Le paiement final demandé au CLIENT correspond au montant total TTC de l’achat comprenant les frais annexes.
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE en naviguant sur les différentes catégories de PRODUITS ou en saisissant directement le nom du PRODUIT dans le moteur de recherche et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le CLIENT peut vérifier le contenu de son panier d’achat reprenant les éléments de sa commande et notamment le prix unitaire et le montant total de la commande. Tant que le panier d’achat n’est pas validé, le CLIENT peut modifier ou compléter sa commande. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Afin de valider sa commande, le CLIENT a la possibilité de fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE (collecte des données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment nom, prénom, adresse du courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison et numéro de téléphone) et peut vérifier le statut de sa commande.
Le CLIENT reconnait que les données qu’il communique au VENDEUR et qui sont stockées dans les systèmes d’information du VENDEUR sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont gouvernées par la Politique des Données Personnelles.
Les informations fournies par le CLIENT doivent être complètes, exactes, à jour.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Le CLIENT doit vérifier le contenu de sa commande avant de cliquer sur l’icône « commander ». Le CLIENT confirme sa commande et il accepte en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes Conditions de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des PRODUITS proposés à la vente.
La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le CLIENT, sans préjudice de l’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). Cette commande sera confirmée par la Société « Maison de Couture Sandrine Godin » par l’envoi d’un e-mail au CLIENT reprenant l’ensemble des informations préalablement délivrées.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.
Une fois que toutes les étapes sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » recommande au Client de conserver cet e-mail. En tout hypothèse, le VENDEUR et le CLIENT reconnaissent que les courriers électroniques font foi, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur www.sandrinegodin.fr quant à la nature et la date de la commande.
Pour toute demande, le CLIENT peut s’adresser au Service Client auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client dès validation du paiement.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » accepte les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard.
Le CLIENT fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme visuel. Il valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au CLIENT dès validation du paiement.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » se réserve le droit d’annuler une commande ou de suspendre une livraison en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure, ou de défaut de paiement du Client, ou de fraude à la carte bancaire.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du CLIENT.
Pour la sécurisation du paiement, La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » a choisi la plateforme de paiement en ligne reposant sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL qui assure la transmission cryptée des informations relatives à la transaction. Une fois le paiement validé, les données du CLIENT seront détruites automatiquement. C’est pourquoi à chaque commande payée par carte bancaire, le CLIENT devra à nouveau rentrer ses coordonnées bancaires.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » pourra, dans le cas d’une commande dépassant un certain montant, demander des renseignements par e-mail au client (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile, etc…). Ces documents ne sont demandés que pour s’assurer que le client est bien l’auteur de la commande.
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande. La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de cette adresse et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons).
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du CLIENT.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ou de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Les commandes sont préparées sous 48 heures et expédiées au plus tard 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai peut être légèrement différé pendant les périodes d’offres commerciales.
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS en cas de litige.
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison. Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de La Société « Maison de Couture Sandrine Godin »
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
A réception du colis, il appartient au CLIENT de vérifier l’exhaustivité, l’intégrité et la conformité des articles commandés.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par elle, a signé le récépissé du prestataire chargé de la livraison.
Si au moment
de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)
Le VENDEUR ne remboursera ou remplacera les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les produits « Mon Bel Amour » sont réalisés artisanalement. Le CLIENT accepte de fait les différences et caractéristiques propres à un travail manuel compte tenu de cette fabrication fait main. Les Produits « Mon Bel Amour »
étant en édition limitée, le VENDEUR s’octroie la possibilité de le remplacer par un modèle similaire sans en informer au préalable le CLIENT.
Conformément à l’article L. 211-12 du code de la consommation et 1648 du Code civil, le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour exercer la garantie légale de conformité.
En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le CLIENT peut enjoindre la Société « Maison de Couture Sandrine Godin » d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. S’il ne s’est pas exécuté dans ce délai, le CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa commande, à moins que ce retard de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.
L’annulation de la commande peut s’effectuer par :
– e-mail à l’adresse suivante : maisondecouture@sandrinegodin.fr
– téléphone au 04 42 27 70 10 (prix d’un appel local)
– lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Maison de Couture Sandrine Godin, 32 rue Manuel 13100 Aix en Provence
Lorsque la commande est annulée, la Société « Maison de Couture Sandrine Godin » remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois la Société « Maison de Couture Sandrine Godin » peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la législation en vigueur.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.
Les produits demeurent la propriété de La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » jusqu’au complet encaissement de la commande. C’est au moment où le CLIENT prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré.
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Maison de Couture Sandrine Godin 32 rue Manuel 13100 Aix en Provence.17.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution du contrat, le CLIENT peut contacter le Service Clients selon les modalités suivantes :
– Par e-mail : maisondecouture@sandrinegodin.fr
– Par téléphone : 04 42 27 76 10 (prix d’un appel local)
– Par courrier : Maison de Couture Sandrine Godin, 32 rue Manuel 13100 Aix en Provence
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception des produits par le CLIENT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier avant l’expiration du délai des 14 jours, à ou par e-mail : maisondecouture@sandrinegodin.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Tous les PRODUITS doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage et leur état d’origine. La Société « Maison de Couture Sandrine Godin ne prend pas en charge les retours de PRODUITS qui ont été ouverts, utilisés, détériorés ou qui sont impropres à une re-commercialisation. Le CLIENT doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète.
La Société « Maison de Couture Sandrine Godin remboursera au CLIENT les sommes qu’il a versées, sans pénalités, à l’exception des frais de retour, et dans un délai de 14 jours à compter du jour où La Société « Maison de Couture Sandrine Godin a été informée de la décision de rétractation du présent contrat.
Dans l’exercice de son droit de rétractation, le CLIENT peut demander un échange d’un montant équivalent aux sommes versées. Le Client devra prendre en charge les frais de retour ainsi que les frais de renvoi des PRODUITS. Il est par ailleurs précisé que la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier.
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.
La garantie du VENDEUR est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.
Sauf mention contraire, toutes les informations et documents contenus sur le site www.sandrinegodin et des PRODUITS « Mon Bel Amour » sont la propriété de La Société « Maison de Couture Sandrine Godin » et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sans accord express et écrit du VENDEUR, toute reproduction totale ou partielle des contenus du SITE www.sandrinegodin.fr est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’utilisation de la structure du site Internet et de leurs éléments logiciels mettant notamment en œuvre tout ou partie des bases de données dudit site n’est autorisée que pour une utilisation strictement personnelle et privée excluant toute utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales.
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur ce site Internet (produits ® et ™) sont la propriété de La Société « Maison de Couture Sandrine Godin ». Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de la Société « Maison de Couture Sandrine Godin ».
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Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la Société « Maison de Couture Sandrine Godin » est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site www.sandrinegodin.fr.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations commerciales intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Il est rappelé que le fait de commander sur le site www.sandrinegodin.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR. Le VENDEUR peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour fait l’objet d’une notification sur www.sandrinegodin.fr. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » via toutes les pages du site.
Les ventes de PRODUITS sur le présent SITE sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence du CLIENT ou le lieu de la commande. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation d’un contrat conclu entre le CLIENT et la Société « Maison de Couture Sandrine Godin » est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige non résolu amiablement suite à une demande préalable auprès de notre Service Client, le CLIENT consommateur insatisfait peut recourir à la médiation de la consommation selon les modalités stipulées sur le site www.mediation-conso.fr.
La liste des médiateurs est disponible sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Il est par ailleurs rappelé le droit Français qui régit les présentes Conditions Générales de Ventes sanctionne celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à une amende civile pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés par le professionnel. (art. 32-1 CPC modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 – art. 77 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006).
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